Budget

Préambule

Les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) imposent à toutes les collectivités, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, qui devra être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe évoqué ci-avant, cette note présente de façon brève et synthétique le Compte Administratif 2021 et le budget primitif 2022.

Cette note, ainsi que les documents budgétaires, seront téléchargeables sur le site internet du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry http://www.pays-lachatre-berry.com/ dans un délai d’un mois à compter de leur adoption.

Le vote du budget du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry répond aux principes suivants :
‒ Le Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry étant un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (La Châtre), les règles budgétaires précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) correspondent à celles d’une commune de plus de 3 500 habitants

‒ Le budget est voté pour l’année civile jusqu’à fin mars, voire mi-avril certaines années. Lors du vote de son budget, le Syndicat approuve également le compte de gestion N-1 du receveur, le compte administratif N-1 du Syndicat ainsi que l’affectation des résultats de l’exercice N-1.

‒ Le Syndicat possède un budget principal, disposant d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Le budget du Syndicat doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en investissement.

A – Contrat Régional CRST 2018-2024 (crédits régionaux) : le Pays bénéficie de ce contrat régional pour financer des projets d’investissements, des études et des postes de chargés de mission sur le territoire (animation et gestion du Contrat régional).

B – Programme LEADER 2014-2022 (crédits européens FEADER) : le Pays bénéficie de ce programme européen pour financer des projets de fonctionnement (animation, communication…) et d’équipements sur le territoire (animation et gestion du LEADER).

C – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat OPAH 2018-2023 (crédits de l’ANAH) : le Pays bénéficie de ce programme de l’ANAH pour financer des projets de réhabilitation des logements (rénovation énergétique, adaptation des logements pour les personnes âgées et handicapées, réhabilitation de logements indignes) sur le territoire (animation-gestion de l’OPAH).

D – Mesures Agro-Environnementales et Climatiques MAEC 2015-2022 (crédits européens FEADER et crédits de l’Etat ministère de l’agriculture) : le Pays bénéficie de ces mesures pour financer des agriculteurs qui s’engagent dans des pratiques respectueuses de l’environnement et de la biodiversité (animation-gestion des MAEC).

E – Schéma de Cohérence Territoriale SCoT (approbation le 19 février 2021) : le SCoT est le document d’urbanisme du Pays (planification stratégique à l’échelle du territoire) générant des dépenses liées à son suivi (mise en œuvre du SCoT).

F – Projet mobilité en milieu rural 2021-2023 (crédits de l’ADEME et de la Région) : le Pays bénéficie de ce programme pour financer les actions de mobilité sur le territoire (animation du projet mobilité).

G – Contrat de Relance et de Transition Ecologique CRTE 2021-2026 (crédits de l’Etat) : le Pays bénéficie de ce contrat avec l’Etat pour financer des projets d’investissements et de transition écologique sur le territoire (animation et gestion du Contrat).

2. LES ANIMATIONS CONFIÉES PAR LE PAYS DE LA CHATRE EN BERRY À DES PRESTATAIRES

A – Animation des MAEC 2016 à 2022 : le Pays a confié l’animation des MAEC à des prestataires extérieurs (ADAR CiVAM, Indre Nature et Chambre d’agriculture de l’Indre).

B – Réalisation de diagnostics OPAH 2018-2023: le Pays a confié la réalisation des diagnostics OPAH « habiter mieux » à un bureau d’étude thermique (Expertise et habitat).

 

A – Etude économique du Pays (2022-2023) : mission d’expertise d’un bureau d’étude spécialisé pour définir la stratégie économique à l’échelle du Pays en lien étroit avec les 3 Communautés de Communes du territoire et la Région Centre-Val de Loire.

B – Réalisation d’études de faisabilité « logements indignes » : dans le cadre de l’OPAH, le Pays va confier sur la période 2018-2023 la réalisation de 3 études de faisabilité « logements indignes » maximum par an à SOliHA Indre.

C – Essaimage de cagette et fourchette sur le Pays (2021-2023) : prestation de l’ADAR visant à mettre en place un approvisionnement en produits locaux de la restauration scolaire sur le territoire.

 

A – Contrat d’Objectif de développement Territorial des Energies Renouvelables thermiques Sud Berry (COT ENR 2022-2025) porté conjointement avec le Pays Berry Saint Amandois pour contribuer au développement des énergies renouvelables (chaufferies bois et géothermie) à l’échelle du Sud Berry (Indre et Cher).

B – Etude de faisabilité pour la création d’un Parc Naturel Régional Sud Berry portée par la région Centre-Val de Loire à l’échelle du Pays de La Châtre en Berry et du Pays Berry Saint Amandois pour contribuer au développement du Sud Berry en cours de réalisation (2018-2026).

 

Note de présentation synthétique du Compte Administratif 2021

Note de présentation synthétique du Budget Primitif 2022

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