Budget

NOTE DE PRÉSENTATION BRÈVE ET SYNTHÉTIQUE
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 ET DU BUDGET PRIMITIF 2025

Préambule

Les dispositions de l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRe) imposent à toutes les collectivités, une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, qui devra être jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

Conformément à l’article 107 de la loi NOTRe évoqué ci-avant, cette note présente de façon brève et synthétique le Compte Administratif 2021 et le budget primitif 2022.

Cette note, ainsi que les documents budgétaires, seront téléchargeables sur le site internet du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry http://www.pays-lachatre-berry.com/ dans un délai d’un mois à compter de leur adoption.

Le vote du budget du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry répond aux principes suivants :
‒ Le Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry étant un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (La Châtre), les règles budgétaires précisées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) correspondent à celles d’une commune de plus de 3 500 habitants

‒ Le budget est voté pour l’année civile jusqu’à fin mars, voire mi-avril certaines années. Lors du vote de son budget, le Syndicat approuve également le compte de gestion N-1 du receveur, le compte administratif N-1 du Syndicat ainsi que l’affectation des résultats de l’exercice N-1.

‒ Le Syndicat possède un budget principal, disposant d’une section de fonctionnement et d’une section d’investissement. Le budget du Syndicat doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en investissement.

1. LES PROGRAMMES PORTÉS PAR LE PAYS DE LA CHÂTRE EN BERRY

A – Fin du Contrat Régional CRST 2018-2024 (crédits régionaux) : demande de paiement à transmettre à la Région jusqu’au 30 avril 2025.

Contrat régional CRST 2025-2030: Signature de la convention « Région-Territoires : ambitions partagées 2030 » avec la Région et préparation des nouveaux contrats avec les 3 Communautés de Communes du territoire et la Région.

Le Pays bénéficie de ce contrat régional pour financer des projets d’investissements, des études et des postes de chargés de mission sur le territoire (animation et gestion du Contrat régional).

B – Fin du Programme LEADER 2014-2022 (crédits européens FEADER) : paiement des derniers dossiers par l’ASP et contrôle avant le 31 décembre 2025.

Programme LEADER 2023-2027 : instruction des 1ers dossiers LEADER par la Région à partir de juin 2025.

Le Pays bénéficie de ce programme européen pour financer des projets de fonctionnement (animation, communication…) et d’équipements sur le territoire (animation et gestion du LEADER).

C – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat OPAH 2018-2025 (crédits de l’ANAH) : le Pays bénéficie de ce programme de l’ANAH pour financer des projets de réhabilitation des logements (rénovation énergétique, adaptation des logements pour les personnes âgées et handicapées, réhabilitation de logements indignes) sur le territoire (animation-gestion de l’OPAH). Ce programme est prorogé jusqu’à la mise en œuvre du PACTE Territorial.

PACTE Territorial 2025-2029 : Compte tenu des besoins importants en termes d’amélioration des logements identifiés sur le territoire, le Pays a décidé de s’engager dans un PACTE TERRITORIAL.  Sa signature est prévue avant le 30 juin 2025.

D – Mesures Agro-Environnementales et Climatiques MAEC 2025 (crédits européens FEADER et crédits de l’Etat ministère de l’agriculture) : le Pays bénéficie de ces mesures pour financer des agriculteurs qui s’engagent dans des pratiques respectueuses de l’environnement et de la biodiversité (animation-gestion des MAEC).

E – Schéma de Cohérence Territoriale SCoT (approbation le 19 février 2021) : le SCoT est le document d’urbanisme du Pays (planification stratégique à l’échelle du territoire) générant des dépenses liées à son suivi (mise en œuvre du SCoT).

F – Projet mobilité en milieu rural 2025-2027 (crédits de l’ADEME) : le Pays bénéficie de ce programme pour financer les actions de mobilité sur le territoire (animation du projet mobilité).

G- Projet Alimentaire Territorial 2023-2025 : phase émergence (crédits de la DRAAF) : Elaborer le Projet Alimentaire Territorial afin de développer des actions pour une alimentation durable sur le territoire.

H – Contrat de Relance et de Transition Ecologique CRTE 2021-2026 (crédits de l’Etat) : le Pays a bénéficié de ce contrat avec l’Etat pour financer des projets d’investissements et de transition écologique sur le territoire (animation et gestion du Contrat).

 

2. LES ANIMATIONS CONFÉES PAR LE PAYS DE LA CHÂTRE EN BERRY À DES PRESTATAIRES

A – Animation des MAEC 2025 : le Pays a confié l’animation des MAEC à des prestataires extérieurs (ADAR CiVAM, Indre Nature et Chambre d’agriculture de l’Indre).

B – Réalisation de diagnostics OPAH 2018-2025: le Pays a confié la réalisation des diagnostics OPAH « habiter mieux » à un bureau d’étude thermique (Expertise et habitat).

C – PACTE 2025 : le Pays a confié les missions à :

  • Auditexpert pour accompagner les ménages à la rénovation énergétique « MaPrimeRénov’ » et pour la prestation renforcée des logements indignes.
  • ADIL 36 pour les Volets « dynamique territoriale » et « Information-Conseil-Orientation »
  • SOLiHA pour accompagner les ménages aux travaux d’adaptation des logements « MaPrimeAdapt’ » et à la rénovation de l’habitat indigne et très dégradés « MaPrime Logement Décent ».

 

3. L’ETUDE PORTÉE PAR LE PAYS DE LA CHÂTRE EN BERRY

A – Réalisation d’une étude pré-opérationnelle 2024-2025 : sur le territoire du Pays de La Châtre en Berry permettant le lancement d’un dispositif adapté d’aides à l’amélioration de l’Habitat.

 

4. LES ACTIONS PORTÉES PAR LE PAYS DE LA CHÂTRE EN BERRY EN COLLABORATION AVEC D’AUTRES TERRITOIRES

A – Fin du Contrat d’Objectif de développement Territorial des Energies Renouvelables thermiques Sud Berry 2.0 (COT ENR 2022-2025) porté conjointement avec le Pays Berry Saint Amandois pour contribuer au développement des énergies renouvelables (chaufferies bois et géothermie) à l’échelle du Sud Berry (Indre et Cher). Les objectifs du second contrat ont été atteints en grande partie avec la réalisation de 12 projets et la production de 2571 MWh entre mars 2022 et mars 2025.

B - CCRT 2025-2029 (COT ENR 3.0) :  préparation du nouveau contrat avec le Pays Berry St Amandois et l’ADEME permettant de favoriser l’émergence des projets d’énergies renouvelables thermiques sur le territoire du Sud Berry.

C- PNR Sud Berry : mise en pause du projet.

 

Note de présentation synthétique du Compte Administratif 2024

5. LE COMPTE ADMINISTRATIF 2024 du PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

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Note de présentation synthétique du Budget Primitif 2025

6. LE BUDGET PRIMITIF 2025 du PAYS DE LA CHATRE EN BERRY

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